Article 191
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Nantes · 19/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Nice · 08/01/2026 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Nantes · 21/11/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Poitiers · 02/07/2024
- Décision chambre commercialeCour d'appel de Grenoble · 24/05/2017 · annulation
- célébration selon les formes usitées dans le pays de célébrationCour de cassation · 07/12/2016 · cassation
- Décision pôle 4 - chambre 3Cour d'appel de Paris · 11/06/2015
- Décision socialeCour d'appel de Rennes · 06/03/2012
- Décision socialeCour d'appel de Lyon · 31/01/2011
- Décision commCour de cassation · 13/04/2010 · rejet
- Décision socCour de cassation · 08/02/2005 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 191 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 191 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 191 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.