Article 585-2
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du ministère public, lorsque ce dernier se pourvoit en cassation, doit parvenir au greffe de la Cour de cassation au plus tard un mois après la date du pourvoi.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (24)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 24 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 03/03/2026 · rejet
- Décision crCour de cassation · 19/11/2025 · cassation
- portéeCour de cassation · 25/03/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 18/12/2024 · cassation
- portéeCour de cassation · 22/10/2024 · cassation
- Décision crCour de cassation · 12/06/2024
- casCour de cassation · 17/05/2023 · rejet
- prise en compte nécessaire de la valeur matérielle et symbolique du bien et du caractère reversible ou non du dommageCour de cassation · 29/03/2023 · rejet
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- propriétaire du système de traitement automatiséCour de cassation · 07/01/2020 · rejet
- Décision crCour de cassation · 05/03/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 13/03/2018 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 585-2 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 585-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 585-2 ?
24 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.