Article 585-1
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi. Il en est de même pour la déclaration de l'avocat qui se constitue au nom d'un demandeur au pourvoi.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (118)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 118 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 21/10/2026 · qpcother
- cour d'assisesCour de cassation · 23/09/2026 · rejet
- Décision crCour de cassation · 20/05/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 14/04/2026 · rejet
- Décision crCour de cassation · 26/11/2025 · irrecevabilite
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- existence ou consistance d'un droit que l'administration prend dans l'exercice de ses pouvoirs de police de l'eauCour de cassation · 24/06/2025 · cassation
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- irrecevabilitéCour de cassation · 12/03/2025
- absence de souvenir des propos susceptibles de mettre en cause l'impartialité du présidentCour de cassation · 08/01/2025 · cassation
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- Décision crCour de cassation · 10/06/2024 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 585-1 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 585-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 585-1 ?
118 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.