Décision cr

N° Z 24-81.929 F-D

N° 00948

GM 12 JUIN 2024

OPPOSITION : DEBOUTE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JUIN 2024

M. [T] [Z] a formé opposition contre l'arrêt de cette chambre, en date du 6 mars 2024 (pourvoi n° 23-87.089), qui a cassé et annulé l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles du 6 décembre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'agressions sexuelles aggravées, avait ordonné sa mise en liberté et l'avait placé sous contrôle judiciaire.

Des mémoires et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, les observations de la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [T] [Z], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. M. [T] [Z] a été mis en examen pour agressions sexuelles aggravées et placé en détention provisoire, le 31 mars 2023.

3. Par ordonnance du 22 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire pour une durée de quatre mois.

4. M. [Z] a relevé appel de cette décision.

5. Le 6 décembre 2023, la chambre de l'instruction a constaté l'irrégularité de la détention de M. [Z], ordonné sa mise en liberté et placé celui-ci sous contrôle judiciaire.

6. Le 8 décembre 2023, le procureur général a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

7. Par arrêt du 6 mars 2024, la Cour de cassation a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre de l'instruction, dit n'y avoir lieu à renvoi et dit que le mandat de dépôt délivré le 31 mars 2023 reprenait ses effets.

Réponse de la Cour

12. La Cour de cassation est en mesure de s'assurer, par l'examen des pièces dont elle a le contrôle, que le mémoire du procureur général a été déposé au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles le 22 décembre 2023, et transmis au greffe de la chambre criminelle de la Cour de cassation le 27 décembre suivant, ainsi qu'il résulte de l'horodatage figurant sur le mémoire.

13. Il s'ensuit que le mémoire du procureur général a été déposé avant l'expiration du délai de l'article 567-2 du code de procédure pénale, applicable en l'espèce, et que ce mémoire était donc recevable.

14. Le demandeur à l'opposition ne produit aucun moyen de nature à critiquer utilement l'arrêt prononcé le 6 mars 2024, pouvant conduire à sa rétractation.

15. En conséquence, il sera débouté de son opposition.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE M. [Z] recevable en son opposition ;

Au fond, l'en DÉBOUTE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre.