Article 579
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La partie qui n'a pas reçu la notification prévue à l'article 578 a le droit de former opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation, par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, dans les cinq jours de la notification prévue à l'article 614.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (32)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 32 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 30/04/2025
- Décision crCour de cassation · 12/06/2024
- déterminationCour de cassation · 24/04/2024 · irrecevabilite
- Décision crCour de cassation · 17/10/2023 · irrecevabilite
- nécessité (non)Cour de cassation · 12/05/2023 · rejet
- déterminationCour de cassation · 01/02/2023 · decheance
- Décision crCour de cassation · 08/06/2021
- Décision crCour de cassation · 08/04/2021 · irrecevabilite
- Décision crCour de cassation · 17/11/2020 · renvoi
- Décision crCour de cassation · 22/04/2020 · irrecevabilite
- Décision crCour de cassation · 18/06/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 16/01/2019 · irrecevabilite
Questions fréquentes
Que dit l’article 579 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 579 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 579 ?
32 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.