Article 586
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le greffier, dans le délai maximum de vingt jours à dater de la déclaration de pourvoi, cote et paraphe les pièces du dossier, auquel il joint une expédition de la décision attaquée, une expédition de l'acte de pourvoi et, s'il y a lieu, le mémoire du demandeur. Du tout, il dresse inventaire.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 07/05/2025 · qpcother
- Décision crCour de cassation · 17/12/2024 · rejet
- Décision crCour de cassation · 05/03/2024 · cassation
- Décision crCour de cassation · 20/06/2023 · rejet
- Décision crCour de cassation · 04/01/2022 · qpcother
- Décision crCour de cassation · 04/01/2022 · rejet
- Décision crCour de cassation · 10/04/2019 · cassation
- Décision crCour de cassation · 03/10/2018 · qpcother
- Décision crCour de cassation · 29/03/2017 · qpcother
- lieu à renvoi au conseil constitutionnelCour de cassation · 11/06/2013 · qpcother
Questions fréquentes
Que dit l’article 586 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 586 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 586 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.