Article 599
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
En matière correctionnelle, le prévenu n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités commises en première instance s'il ne les a pas opposées devant la cour d'appel, à l'exception de la nullité pour cause d'incompétence lorsqu'il y a eu appel du ministère public. En matière criminelle, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités qu'il n'a pas soulevées devant la cour d'assises statuant en appel conformément aux prescriptions de l'article 305-1.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 13/04/2023 · cassation
- Décision crCour de cassation · 27/06/2017 · cassation
- Décision crCour de cassation · 21/09/2016 · rejet
- Décision crCour de cassation · 03/02/2016 · rejet
- présentationCour de cassation · 11/12/2013 · cassation
- Décision crCour de cassation · 03/10/2007 · rejet
- Décision crCour de cassation · 21/11/2006 · rejet
- Décision crCour de cassation · 30/11/2005 · rejet
- Décision crCour de cassation · 21/09/2005 · cassation
- Décision crCour de cassation · 01/09/2005 · rejet
- Décision crCour de cassation · 01/06/2005 · irrecevabilite
- Décision crCour de cassation · 10/05/2005 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 599 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 599 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 599 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.