Commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle

La totalité du Chapitre III bis est ainsi rédigée :

(voir ce chapitre)

Vu l'article L. 132-12 du code du travail relatif à l'examen quinquennal de la nécessité de réviser les classifications ;

Vu le dispositif de branche actuel sur les systèmes de classifications, tel qu'il résulte notamment de l'avenant n° 19 du 19 février 1992 ;

Vu la délibération paritaire du 24 septembre 1999 reportant à partir de 2000 l'examen des classifications ;

Vu les travaux paritaires préparatoires entamés en avril 2001, puis les négociations ouvertes en octobre 2001 ;

Les douze échelons de la classification ouvriers et employés se répartissent en trois catégories :

– les échelons 1 et 2 concernent les emplois n'exigeant pas de qualification professionnelle ;

– les échelons 3, 6, 9 et 12 sont les échelons de référence attribués aux qualifications de branche de la catégorie ouvriers et employés ;

Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu le code du travail, notamment l'article L. 2241-6 relatif à la négociation triennale de branche sur la formation professionnelle et l'article L. 2241-7 relatif à la négociation quinquennale sur les classifications ;
Vu la convention collective ;
Considérant l'opportunité qui leur est offerte, à l'occasion de la transcription de la réforme législative dans la convention collective, de réorganiser l'ensemble des textes en vigueur dans la branche dans la perspective d'améliorer la lisibilité, l'accessibilité et la sécurité juridique des dispositifs de formation professionnelle,

Les neuf échelons de la classification des salariés maîtrise se répartissent en deux catégories :

– les échelons 17, 20 et 23 sont les échelons de référence attribués aux qualifications de branche du RNQSA ;

– les échelons 18, 19, 21, 22, 24 et 25 sont les échelons majorés accessibles aux salariés maîtrise leur permettant de progresser dans un itinéraire professionnel, dans les conditions indiquées à l'article 3 B.02 c.

Echelon 17

Tous les salariés en fonction dans une entreprise adhérente en 2002 à l'une des organisations patronales signataires du présent avenant, y compris ceux dont le contrat de travail est suspendu pour quelque motif que ce soit, doivent se voir attribuer un classement conforme aux nouvelles classifications professionnelles, au plus tôt le 1er janvier 2003 et au plus tard le 1er juin 2003.

Le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, lorsqu'il en existe, doivent être consultés préalablement à l'opération de reclassement.

Pour l'application de l'article 3 du présent avenant, le texte du paragraphe a de l'article 3 B. 02 de la convention collective est scindé en deux paragraphes a et b rédigés comme indiqué ci-dessous, l'ancien paragraphe b prenant l'intitulé : « c) Classement des salariés en cours de carrière » et l'ancien paragraphe c devenant le paragraphe d.
« a) Classement des salariés relevant d'un des domaines d'activité du RNQSA
Préalablement à l'embauchage, l'employeur définit les caractéristiques de l'emploi proposé, qui varient en fonction de l'organisation de l'entreprise, en s'appuyant sur la définition des échelons figurant à l'article 3 B. 03. A partir de cette définition de l'emploi, l'employeur recherche dans le RNQSA la fiche de qualification qui correspond le mieux aux activités confiées au salarié retenu.
Cette fiche de qualification ayant été identifiée, l'employeur attribue au salarié la dénomination d'emploi correspondante. Cette dénomination d'emploi, qui doit être inscrite sur le contrat de travail et les bulletins de salaire, ne peut être assortie d'une appellation d'emploi appropriée que pour préciser l'activité particulière du salarié, ou bien pour correspondre à un vocabulaire habituel dans l'entreprise ; cette éventuelle appellation d'emploi ne doit pas pouvoir être confondue avec l'intitulé d'une autre qualification professionnelle.
Le titulaire d'une certification inscrite au RNCSA sera classé sur l'échelon ou le niveau de qualification correspondant dès lors qu'il est employé dans la spécialisation professionnelle acquise lors de sa formation, et qu'il occupe un emploi correspondant aux activités mentionnées sur la fiche de qualification dont il relève. Il devra être classé sur un échelon majoré, si l'emploi confié comporte une extension d'activité telle que décrite sur la fiche de qualification dont il relève, ou une activité complémentaire autre.
b) Classement des salariés ne relevant d'aucun des domaines d'activité du RNQSA
Les apprentis et les titulaires d'un contrat de formation en alternance ne sont pas classés, le nom du contrat de travail dont ils bénéficient doit être inscrit sur les bulletins de salaire.
Les qualifications génériques listées à la fin du panorama des qualifications ne peuvent être utilisées que lorsque l'emploi considéré ne se rattache objectivement à aucun des domaines d'activité du panorama, et qu'on ne peut identifier aucune fiche de qualification décrivant même partiellement des activités et des responsabilités telles que celles confiées aux salariés. La qualification générique attribuée dans ce cas doit être assortie d'une appellation d'emploi décrivant précisément l'activité du salarié, et la lettre de classement visée à l'article 3 B. 02 doit mentionner la définition de l'échelon ou du niveau de classement retenu, tel que défini par l'article 3 B. 03 de la présente convention collective. »

A l'article 3.03 de la convention collective, la définition de l'échelon 2 est modifiée comme suit :

« Echelon 2

L'échelon 2 concerne les salariés à qui l'on confie des activités simples. »

Pour l'application de l'article 3 du présent avenant, le texte du paragraphe a de l'article 5.02 de la convention collective est scindé en deux paragraphes a et b rédigés comme indiqué ci-dessous, l'ancien paragraphe b prenant l'intitulé : « c) Classement des salariés en cours de carrière » et l'ancien paragraphe c devenant le paragraphe d.
« a) Classement des salariés relevant d'un des domaines d'activité du RNQSA
Préalablement à l'embauchage, l'employeur définit les caractéristiques de l'emploi proposé, qui varient en fonction de l'organisation de l'entreprise, en s'appuyant sur la définition des niveaux figurant à l'article 5.03 et des degrés figurant à l'article 5.02 c. a partir de cette définition de l'emploi, l'employeur recherche dans le RNQSA la fiche de qualification qui correspond le mieux aux activités confiées au salarié retenu.
Cette fiche de qualification ayant été identifiée, l'employeur attribue au salarié la dénomination d'emploi correspondante. Cette dénomination d'emploi, qui doit être inscrite sur le contrat de travail et les bulletins de salaire, ne peut être assortie d'une appellation d'emploi appropriée que pour préciser l'activité particulière du salarié, ou bien pour correspondre à un vocabulaire habituel dans l'entreprise ; cette éventuelle appellation d'emploi ne doit pas pouvoir être confondue avec l'intitulé d'une autre qualification professionnelle.
Le titulaire d'une certification inscrite au RNCSA sera classé sur le niveau de qualification correspondant dès lors qu'il est employé dans la spécialisation professionnelle acquise lors de sa formation, et qu'il occupe un emploi correspondant aux activités mentionnées sur la fiche de qualification dont il relève. Il progressera au sein du niveau considéré dans les conditions indiquées par l'article 5.02 c.
b) Classement des salariés ne relevant d'aucun des domaines d'activité du RNQSA
Les apprentis et les titulaires d'un contrat de formation en alternance ne sont pas classés, le nom du contrat de travail dont ils bénéficient doit être inscrit sur les bulletins de salaire.
Les qualifications génériques listées à la fin du panorama des qualifications ne peuvent être utilisées que lorsque l'emploi considéré ne se rattache objectivement à aucun des domaines d'activité du panorama, et qu'on ne peut identifier aucune fiche de qualification mentionnant même partiellement des activités et des responsabilités telles que celles confiées aux salariés. La qualification générique attribuée dans ce cas doit être assortie d'une appellation d'emploi décrivant précisément l'activité du salarié, et la lettre de classement visée à l'article 5.02 doit mentionner la définition de l'échelon ou du niveau de classement retenu, tel que défini par l'article 5.03 de la présente convention collective. »

L'article 1.21 est ainsi rédigé

« Article 1.21
Formation professionnelle

a) Organisation de la formation professionnelle continue

1. Planification de la formation dans l'entreprise

L'article 1.22 est ainsi rédigé

« Article 1.22
Dispositifs de formation professionnelle

L'ensemble des dispositions faisant l'objet du présent avenant est regroupé dans quatre articles consécutifs du chapitre Ier de la convention collective, qui se substituent aux articles 1.18 à 1.23 ter :
– article 1.19 « Jeunes salariés » ;
– article 1.20 « Qualifications professionnelles » ;
– article 1.21 « Formation professionnelle » ;
– article 1.22 « Dispositifs de formation professionnelle ».
Consécutivement, sont modifiés les numéros d'articles suivants :
– article 1.21 « Bulletin de salaire. – Certificat de travail » devient article 1.18 ;
– article 1.24 « Emploi des salariés âgés » devient article 1.23 ;
– article 1.25 « Retraite complémentaire » devient article 1.24 ;
– article 1.25 bis « Epargne salariale » devient article 1.25 ;
– article 1.27 « Réalisations sociales » devient article 1.29 ;
– article 1.28 « Régime de santé » devient article 1.27 ;
– article 1.29 « Hygiène et sécurité. – Médecine du travail » devient article 1.28.
A l'article 1.16 a, la référence à « l'article 1.19 » est remplacée par une référence aux « articles 1.22 a et b », et la référence à « l'article 1.18 c » est remplacée par une référence à « l'article 1.19 c ».
A l'article 1.23 a 2, la référence à « l'article 1.23 ter c » est remplacée par une référence à « l'article 1.21 d 1 », et, à l'article 1.23 a 3, la référence au « droit individuel à la formation (DIF) » est remplacée par une référence au « compte personnel de formation (CPF) ».

Au paragraphe b de l'article 1.19 « Jeunes salariés », est inséré un 3e alinéa ainsi rédigé :
« Un accord paritaire national fixe les principes observés par la branche pour l'accompagnement des jeunes et leur insertion professionnelle, et détermine les actions engagées par l'ANFA à cet effet sur le plan administratif et financier. Cet accord est annexé à la présente convention collective pour l'information des entreprises, des salariés, et celle des organismes de formation. Il est conclu pour une période de 5 ans. Avant chaque échéance quinquennale, la commission paritaire nationale entend le rapport de l'ANFA en vue de l'adaptation de l'accord préalablement à sa reconduction. »
Cet accord est annexé au présent avenant (annexe I).

L'article 1.20 est ainsi rédigé

« Article 1.20
Qualifications professionnelles

Pour l'application de l'article 3 du présent avenant, le texte du paragraphe a de l'article 3.02 de la convention collective est scindé en deux paragraphes a et b rédigés comme indiqué ci-dessous, l'ancien paragraphe b prenant l'intitulé : « c) Classement des salariés en cours de carrière » et l'ancien paragraphe c devenant le paragraphe d.
« a) Classement des salariés relevant d'un des domaines d'activité du RNQSA
Préalablement à l'embauchage, l'employeur définit les caractéristiques de l'emploi proposé, qui varient en fonction de l'organisation de l'entreprise, en s'appuyant sur la définition des échelons figurant à l'article 3.03. A partir de cette définition de l'emploi, l'employeur recherche dans le RNQSA la fiche de qualification qui correspond le mieux aux activités confiées au salarié retenu.
Cette fiche de qualification ayant été identifiée, l'employeur attribue au salarié la dénomination d'emploi correspondante. Cette dénomination d'emploi, qui doit être inscrite sur le contrat de travail et les bulletins de salaire, ne peut être assortie d'une appellation d'emploi appropriée que pour préciser l'activité particulière du salarié, ou bien pour correspondre à un vocabulaire habituel dans l'entreprise ; cette éventuelle appellation d'emploi ne doit pas pouvoir être confondue avec l'intitulé d'une autre qualification professionnelle.
Le titulaire d'une certification inscrite au RNCSA sera classé sur l'échelon ou le niveau de qualification correspondant dès lors qu'il est employé dans la spécialisation professionnelle acquise lors de sa formation, et qu'il occupe un emploi correspondant aux activités mentionnées sur la fiche de qualification dont il relève. Il devra être classé sur un échelon majoré, si l'emploi confié comporte une extension d'activité telle que décrite sur la fiche de qualification dont il relève, ou une activité complémentaire autre.