Accord du 19 décembre 2024 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le 1er semestre 2025

Vu l'article 1.21.b 1 de la convention collective nationale des services de l'automobile ;

Vu l'avenant n° 35 du 6 décembre 2002 relatif aux qualifications et aux classifications professionnelles (étendu par arrêté du 30 avril 2003, JO du 14 mai 2003), prévoyant la création du répertoire national des qualifications professionnelles (RNQSA) et du répertoire national des certifications professionnelles (RNCSA) ;

Vu l'accord paritaire national complémentaire du 15 mai 2007 relatif à l'actualisation du RNQSA et du RNCSA (étendu par arrêté du 17 décembre 2007, JO du 23 décembre 2007) et ses avenants n° 1 en date du 22 février 2017 (étendu par arrêté du 12 juin 2017, JO du 1er juillet 2017) et n° 2 (étendu par arrêté du 5 février 2018, JO du 16 février 2018), prévoyant notamment que les décisions de création, de modification et de suppression de fiches de qualification sont prises par accord paritaire national négocié et conclu lors de la dernière CPN de chaque semestre ;

Vu les délibérations paritaires n° 3-19 du 13 février 2019 relative au processus d'examen paritaire des qualifications et n° 24-23 du 9 novembre 2023 relative au dialogue social sur les classifications dans le cadre des examens périodiques des RNQSA/RNCSA ;

Vu les délibérations paritaires n° 25-23 et n° 26-23 du 6 décembre 2023 relatives aux évolutions des qualifications professionnelles et au calendrier des groupes techniques paritaires (GTP) de l'ANFA pour l'année 2024 ;

Vu la délibération paritaire n° 9-24 du 19 septembre 2024 mandatant l'ANFA pour procéder à la modification d'intitulés de deux CQP relevant de la location de courte durée ;

Considérant les besoins des entreprises et des salariés de la branche exprimés lors des groupes techniques paritaires de l'ANFA organisés au cours du second semestre 2024 ;

Considérant le souhait des partenaires sociaux de la branche des services de l'automobile au sein de la commission paritaire nationale de déployer les actions de formation nécessaires au développement de l'emploi et de l'employabilité dans la branche et d'accompagner la transformation des métiers de la branche au regard des enjeux d'aujourd'hui et de demain ;

Considérant l'importance que les partenaires sociaux portent au suivi des dispositifs de qualification pour chacune des filières existantes dans le RNQSA en lien avec le panorama des emplois et les classifications afférentes, et par conséquent à la nécessité d'organiser un dialogue social permanent dans l'ensemble de ces domaines, selon un processus normalisé paritairement et étendu par le ministère du travail,

les organisations soussignées conviennent de ce qui suit :