contrôle judiciaire

pouvoirscontrôle judiciaire

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

cassation

En bref

Juridiction: Cour de cassation
Décision du: 24 avril 2013
Numéro de rôle: 12-82.409
Formation: cr
Sections balisées: 0 sur 4
Longueur: 3 064 mots

Mots-clés

Publié au bulletincontrole judiciaire chambre de l'instruction maintien du contrôle judiciaire après infirmation d'une ordonnance de non lieu possibilité (non)pouvoirs contrôle judiciaire

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Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Les textes visés

Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.

article 177, alinéa 3, du code de procédure pénale

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?

cassation. La juridiction a statué le 24 avril 2013, sous le numéro 12-82.409.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 12-82.409. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.