Article 222-50
En vigueurCode pénal
En bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° Le retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant ; 2° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de tout établissement ouvert au public ou utilisé par le public dans lequel ont été commises, par l'exploitant ou avec la complicité de celui-ci, les infractions définies par ces articles.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (20)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 20 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 16/12/2020 · irrecevabilite
- information collectiveCour de cassation · 27/06/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 24/05/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 13/03/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 10/01/2018 · rejet
- conditionCour de cassation · 11/07/2017 · rejet
- moyen de preuve (non)Cour de cassation · 11/05/2016 · irrecevabilite
- Décision crCour de cassation · 03/02/2016 · rejet
- portéeCour de cassation · 10/12/2014 · rejet
- contrôle judiciaireCour de cassation · 24/04/2013 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Bordeaux · 03/12/2008
- Décision socialeCour d'appel d'Orléans · 16/09/2008
Questions fréquentes
Que dit l’article 222-50 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 222-50 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 222-50 ?
20 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.