Article 222-45
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1, 1 bis, 3 et 7 encourent également les peines suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des droits civiques, civils et de famille ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ;
3° L'interdiction d'exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
Nota de la source
Conformément au V de l’article 14 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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- 24/03/2020 au 26/01/2022Version antérieureLire sur Légifrance
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- Depuis le 01/04/2023En vigueur
Comment les juges l’appliquent (187)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 187 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 07/10/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 10/06/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 19/11/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 25/01/2023 · cassation
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- Décision crCour de cassation · 16/12/2020 · irrecevabilite
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Questions fréquentes
Que dit l’article 222-45 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 222-45 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 222-45 ?
187 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.