Article 211
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Elle examine s'il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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3 versions depuis l’origine- Jusqu’au 01/03/1993Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/03/1993 au 01/01/2001Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/01/2001 au 01/01/2029En vigueur
Comment les juges l’appliquent (51)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 51 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 29/07/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 27/05/2026 · rejet
- Décision crCour de cassation · 24/09/2025 · rejet
- Décision crCour de cassation · 09/07/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 08/04/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 02/10/2024 · cassation
- Décision crCour de cassation · 25/10/2023 · cassation
- Décision crCour de cassation · 10/01/2023 · cassation
- Décision crCour de cassation · 14/06/2022 · rejet
- Décision crCour de cassation · 15/02/2022 · decheance
- Décision crCour de cassation · 23/06/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 19/05/2021 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 211 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 211 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 211 ?
51 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.