Article 222-41
En vigueurCode pénal
En bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Constituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente section les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/03/1994- Depuis le 01/03/1994En vigueur
Comment les juges l’appliquent (34)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 34 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 24/11/2021 · rejet
- Décision crCour de cassation · 24/11/2021 · qpc
- Décision crCour de cassation · 20/10/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 08/09/2020 · rejet
- Décision crCour de cassation · 10/12/2019 · cassation
- information collectiveCour de cassation · 27/06/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 24/05/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 13/03/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 10/01/2018 · rejet
- portéeCour de cassation · 29/11/2016 · cassation
- moyen de preuve (non)Cour de cassation · 11/05/2016 · irrecevabilite
- Décision crCour de cassation · 03/02/2016 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 222-41 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 222-41 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 222-41 ?
34 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.