Article 222-37
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (114)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 114 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande de requalification du contrat de travailCour d'appel de Poitiers · 21/05/2026
- compatibilitéCour de cassation · 01/04/2026 · rejet
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel d'Amiens · 05/03/2026
- Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention par l'étrangerCour d'appel de Toulouse · 09/09/2025
- Décision crCour de cassation · 06/08/2025 · qpcother
- Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêtTribunal judiciaire de Troyes · 04/07/2025 · Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H
- Décision crCour de cassation · 18/06/2025 · qpcother
- infractions à la législation sur les stupéfiantsCour de cassation · 18/06/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 18/06/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 14/05/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 12/03/2025 · cassation
- Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention par l'étrangerTribunal judiciaire de Toulouse · 25/02/2025 · Mainlevée de la mesure de rétention administrative
Questions fréquentes
Que dit l’article 222-37 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 222-37 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 222-37 ?
114 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.