Article 222-40
En vigueurCode pénal
En bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La tentative des délits prévus par les articles 222-36 (premier alinéa) à 222-39 est punie des mêmes peines.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (20)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 20 qui citent cet article dans leur texte.
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- Décision crCour de cassation · 13/04/2016 · rejet
- Décision crCour de cassation · 03/02/2016 · rejet
- portéeCour de cassation · 16/12/2015 · rejet
- contrôle judiciaireCour de cassation · 24/04/2013 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Bordeaux · 03/12/2008
Questions fréquentes
Que dit l’article 222-40 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 222-40 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 222-40 ?
20 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.