Article 222-49
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Dans les cas prévus par les articles 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 et 222-38, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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- 29/03/2012 au 13/03/2026Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 13/03/2026En vigueur
Comment les juges l’appliquent (55)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 55 qui citent cet article dans leur texte.
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- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · 30/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision crCour de cassation · 17/12/2025 · qpc
- Décision crCour de cassation · 05/03/2025 · cassation
- Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justiceTribunal judiciaire de Paris · 03/07/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision crCour de cassation · 13/12/2023 · rejet
- Décision crCour de cassation · 07/06/2023 · cassation
- Décision crCour de cassation · 11/01/2023 · cassation
- Décision crCour de cassation · 30/11/2022 · cassation
- Décision crCour de cassation · 16/11/2022 · cassation
- Décision crCour de cassation · 15/12/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 08/04/2021 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 222-49 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 222-49 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 222-49 ?
55 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.