NAVIGATION INTÉRIEURE

Le conducteur de bateaux à passagers doit

a) S'assurer de la maîtrise, par l'expert en matière de navigation avec passagers, du dossier de sécurité visé dans le standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure ES-TRIN ;

b) Veiller à la formation du personnel de sécurité dans la connaissance du bateau et des règles de sécurité applicables ;

c) Pouvoir justifier à tout moment la qualification du personnel de sécurité à bord du bateau, telle que prévue au présent chapitre, au moyen des certificats de qualifications visés à l'article R. 4231-15 du code des transports.

Pour tout bateau d'excursion journalière transportant ou recevant des passagers, l'équipage minimum requis à bord est en fonction du nombre de passagers admissibles sur le bateau, hors conducteur, membres d'équipages de pont et personnel de bord.

Le personnel de sécurité n'est pas requis si aucun passager ne se trouve à bord du bateau.

L'équipage minimum est fixé comme suit :

L'autorité compétente peut exiger, lors de la délivrance du titre de navigation, un renforcement de l'équipage ou de la capacité de ses membres compte tenu des caractéristiques nautiques du bateau, de son usage ou du lieu de son exploitation. Le titre de navigation en fait mention.

Pour tout bateau à passagers à cabines, l'équipage minimum requis à bord est fonction du nombre de passagers admissibles sur le bateau, hors conducteur, membre d'équipage de pont et personnel de bord. Le nombre de membres d'équipage de pont à bord doit permettre l'exploitation du bateau en respectant les temps de travail des membres d'équipage de pont en service actif.

L'autorité compétente peut exiger, lors de la délivrance du titre de navigation, un renforcement de l'équipage ou de la capacité de ses membres compte tenu des caractéristiques nautiques du bateau, de son usage ou du lieu de son exploitation. Le titre de navigation en fait mention.

Le personnel de sécurité des bateaux à cabines est composé d'expert en matière de navigation avec passagers, dont du personnel qualifié pour porter des appareils respiratoires, fixé comme suit :

(1) Excepté pour les bateaux de moins de 45 mètres de longueur bénéficiant des dérogations liées à la présence de masques de repli prévus par l'article 19.15, chiffre 10 de l'ESTRIN.

L'équipage d'un bateau de marchandises ou d'un engin flottant de plus de vingt mètres doit comprendre au moins un membre d'équipage de pont, autre que le conducteur.

L'équipage d'un bateau de marchandises ou d'un engin flottant de moins de vingt mètres doit comprendre au moins un conducteur.

L'autorité compétente peut exiger, lors de la délivrance du titre de navigation, un renforcement de l'équipage ou de la capacité de ses membres compte tenu des caractéristiques nautiques du bateau, ou du convoi de son usage ou du lieu de son exploitation. Le titre de navigation en fait mention.

L'expert en navigation avec passagers est chargé de la surveillance des installations et équipements de sécurité prévus par le dossier de sécurité ainsi que de la sécurité des passagers en cas de danger ou en cas de situations d'urgence à bord. Il doit avoir une connaissance détaillée du dossier de sécurité et du plan de sécurité et doit, en conformité avec les instructions du conducteur :

a) Attribuer aux membres de l'équipage de pont et du personnel de bord, dont l'intervention est prévue par le dossier de sécurité, les tâches qui y sont prévues en situation d'urgence ;

b) Régulièrement informer les membres de l'équipage de pont et du personnel de bord de la teneur des tâches qui leur incombent ;

c) Informer en début de voyage les passagers des bateaux à cabines des règles de comportement et de la teneur du plan de sécurité ;

d) Porter assistance aux passagers.

Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, certaines catégories de bateaux peuvent être conduites sans présence d'un membre d'équipage de pont en plus du conducteur.

Les conducteurs des bateaux visés à l'alinéa précédent doivent être détenteurs d'un certificat de qualification seul à bord.

Les catégories de bateaux visées à l'article A. 4212-3-2 sont :

a) Les bateaux de type automoteur de transport de marchandises d'une longueur de 55 mètres au plus ne réalisant pas de transport de marchandises dangereuses ;

b) Les bateaux avitailleurs et les bateaux déshuileurs, tels que définis dans le règlement annexé à l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000, répondant en outre aux conditions suivantes :

-leur longueur est inférieure ou égale à 35 mètres ;

-ils ne transportent pas de marchandises dangereuses autres que celles correspondant aux servitudes qu'ils assurent, et qui dispose de la signalisation supplémentaire mentionnée à l'article A. 4241-48-14 ;

-leur conducteur est un expert au sens de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000.

Les bateaux concernés sont munis des équipements détaillés en annexe 10 du présent livre.

Pour les avitailleurs et les déshuileurs, la distance jusqu'au lieu où l'activité d'avitaillement ou la prise en charge des déchets d'exploitation des bateaux est effectuée ne peut pas compter plus de 30 km, mesurée sur la voie navigable.

Le lieu à partir duquel l'activité d'avitaillement ou la prise en charge des déchets d'exploitation des bateaux est effectuée est mentionné sur le titre de navigation de l'avitailleur ou du déshuileur.

Seuls peuvent demander à se voir délivrer un certificat de qualification de conduite seul à bord les conducteurs des bateaux titulaires, depuis au moins deux ans, des certificats de qualification prévus à l'article A. 4231-1-1, ou d'un titre équivalent dans les conditions prévues par les articles R. 4231-19 et R. 4231-21.

Les conducteurs souhaitant obtenir un certificat de qualification de conduite seul à bord déposent leur demande auprès de l'autorité compétente pour la délivrance des certificats de qualifications professionnelles définis à l'article R. 4200-1.

Cette demande comporte

a) Une copie des certificats de qualifications exigés à l'article A. 4231-1-1 ;

b) Un certificat médical conforme aux dispositions de l'article A. 4231-4-1 ;

c) Une copie du titre de navigation des bateaux pour lesquels les certificats de qualification sont demandés ;

d) Une attestation du propriétaire justifiant la présence à bord des équipements prévus en annexe 10 du présent livre.

L'autorité compétente peut demander une visite d'une commission de visite afin de vérifier la présence à bord des équipements et équipements complémentaires prévus à l'annexe 10 du présent livre. La commission de visite réalise un compte-rendu et émet un avis à destination de l'autorité compétente.

Le dossier de demande de délivrance d'un certificat de qualification de conduite seul à bord est déclaré complet après réception de l'intégralité des pièces prévues à l'article A. 4212-3-6.

La liste des bateaux sur lesquels le demandeur est autorisé à naviguer seul à bord est portée sur son certificat de qualification de conduite seul à bord. Le certificat est conforme à l'annexe 11 du présent livre.

Le certificat de qualification de conduite seul à bord ne peut excéder la durée de validité du certificat de qualification du demandeur et pour une durée maximale de treize ans.

Les dispositions de l'article A. 4231-4-2 sont applicables lors d'une demande de renouvellement du certificat de qualification de conduite à naviguer seul à bord.

Les conducteurs titulaires d'un certificat de qualification de conduite seul à bord peuvent conduire sur les eaux intérieures visées à l'article L. 4000-1 du code des transports, exceptées celles mentionnées en annexe 12 du présent livre.

Ils doivent par ailleurs respecter les règles particulières de navigation suivantes :

a) Ne pas naviguer plus de 12 heures cumulées par jour ni plus de 50 heures cumulées par période de 7 jours consécutifs ;

b) Ne pas naviguer par visibilité réduite dans les conditions fixées par l'article A. 4241-53-35 du code des transports ;

c) Ne pas naviguer pendant les périodes de dépassement du niveau des plus hautes eaux navigables (PHEN) définies par les règlements particuliers de police.

S'ils conduisent un automoteur, ils doivent par ailleurs respecter les règles suivantes :

a) Ne pas naviguer entre 22 heures et 6 heures ;

b) Respecter une période de non-navigation de 10 heures continues par périodes de 24 heures glissantes.

Le certificat de qualification de conduite seul à bord est retiré par l'autorité compétente pour une ou plusieurs des raisons suivantes :

a) Suspension ou retrait des certificats de qualification prévus à l'article A. 4231-1-1 ;

b) Perte des aptitudes physiques ou mentales permettant la délivrance du certificat médical prévu à l'article A. 4231-4-1 ;

c) Défaut des équipements prévus en annexe 10 du présent livre constaté par les agents mentionnés à l'article L. 4272-1 ;

d) Non-respect des conditions de navigation définies par le présent arrêté constaté par les agents mentionnés à l'article L. 4272-1.

ÉQUIPEMENTS PERMETTANT LA CONDUITE SEUL À BORD

1. Tous les automoteurs visés à l'article du présent arrêté sont munis des équipements suivants :

a) Un propulseur d'étrave dont la puissance est adaptée à la taille du bateau, démarré et commandé depuis le poste de gouverne ;

b) Une motorisation permettant de rester manœuvrable jusqu'aux plus hautes eaux navigables (PHEN) ou dans le respect des conditions de navigation en période de crue (RNPC) définies par les règlements particuliers de police ;

c) Un feu de mât de secours actionnable depuis la timonerie ;

2. Les automoteurs visés à l'article dont la longueur est supérieure à 40 mètres sont munis en complément des équipements suivants :

a) Une caméra vidéo placée à l'avant accompagnée d'un moniteur dans la timonerie permettant une vision déportée de l'avant du bateau avec un angle de 180 degrés ;

b) Un dispositif permettant de couper l'alimentation en carburant situé sur le pont du bateau, accessible en permanence et à proximité immédiate du poste de conduite.

L'autorité compétente peut également demander, lorsque la configuration du bateau se traduit par une visibilité limitée depuis le poste de pilotage ou par un éloignement du poste de pilotage par rapport aux points d'amarrage, un équipement de déport latéral des commandes de pilotage facilitant les manœuvres d'éclusage ;

3. Les avitailleurs visés à l'article A. 4212-3-3 sont munis d'une installation technique, empêchant l'écoulement de combustible à bord pendant l'avitaillement.

MODÈLE DE CERTIFICAT DE QUALIFICATION DE NAVIGUER SEUL À BORD

Certificat de qualification de naviguer seul à bord

N°

Nom et prénom du conducteur

Adresse

Titulaire du certificat de qualification/ capacité n°

Titulaire d'un titre équivalent

Délivré le

Par

Bateaux sur lesquels le conducteur peut conduire seul à bord :

A, le.

LISTE DES VOIES D'EAU INTÉRIEURES SUR LESQUELLES LES CONDUCTEURS DE BATEAUX DE MARCHANDISES NE PEUVENT PAS NAVIGUER SEUL À BORD

1. Liste des voies d'eau intérieures sur lesquelles les conducteurs de bateaux de marchandises de moins de 55 mètres ne peuvent pas naviguer seul à bord :

-le bief navigable de la Loire à Decize du PK 116.580 au PK 118.550 ;

-la Loire entre Bouchemaine (PK 560.600) et la limite transversale de la mer (PK 698.000) ;

-la Vilaine entre Redon (PK 89.345) et la limite transversale de la mer (PK 137.000) ;

-la Seine du pont National (PK 165.510) à l'écluse de Suresnes (PK 186.130) ;

-la Seine entre l'écluse de Pose Amfreville (PK 202.000) et la limite transversale de la mer (PK 347.735) ;

-la Garonne du PK 311.050 au PK 385.660 ;

-l'estuaire de la Gironde du PK 385.660 au PK 460.860 ;

-le Rhône de l'écluse de Pierre-Bénite (PK 3.900) à la limite transversale de la mer (PK 330.000) ;

-le Rhône en amont du confluent Rhône-Saône ;

-le Rhin ;

-la Moselle internationale de Metz (PK 297.350) à la frontière à Apach (PK 242.490) ;

2. Liste des voies d'eau intérieures sur lesquelles les conducteurs de bateaux de marchandises de moins de 55 mètres ne peuvent pas naviguer seul à bord lorsque certaines conditions sont remplies :

-la Saône entre le PK 2.2 et le PK 5.4, en période d'alternat (traversée de Lyon) ;

-la Moselle entre l'écluse de Neuves-Maisons (PK 392.10) et Metz (PK 297.350) lorsque la marque de crue II est dépassée.

L'autorité compétente prévue à l'article R. *4100-1 peut délivrer un titre de navigation provisoire aux constructions flottantes :

1° Devant se rendre en un lieu donné en vue d'obtenir un titre de navigation ;

2° Dont le titre de navigation est perdu, abîmé ou retiré temporairement ;

3° Dont le titre de navigation est en cours d'établissement après une visite à sec et une visite à flot concluant à l'absence de danger manifeste par la commission de visite ;

4° Dans les cas où toutes les conditions pour obtenir un titre de navigation ne sont pas remplies ;

5° Ayant subi des dommages tels que leur état n'est plus conforme au titre de navigation ;

6° Pour les établissements flottants devant être déplacés ;

7° Qui bénéficient de dérogations au titre des articles 25 et 26 de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/ CE et abrogeant la directive 2006/87/ CE, dans l'attente de l'adoption des actes d'exécution pertinents ;

8° Pour lesquels la commission de visite admet une équivalence en vertu de l'article 2.20 du règlement de visite des bateaux du Rhin en vigueur, chiffres 1 à 3, pour les cas où la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin n'a pas encore établi de recommandation.

La demande de titre de navigation provisoire de navigation est déposée par le propriétaire ou son représentant auprès de l'autorité compétente prévue à l'article R. *4100-1 de la zone de l'exploitation, du point de départ du déplacement ou de l'accident.

A la réception de la demande de titre de navigation provisoire, l'autorité compétente délivre un accusé de réception.

La demande de titre de navigation provisoire comporte les informations et les documents listés en annexe du présent article.

L'autorité compétente informe le demandeur de la recevabilité de la demande dans un délai de deux semaines à compter de la date de l'accusé de réception. Lorsqu'elle estime que la demande ou les pièces jointes sont irrégulières ou incomplètes, l'autorité compétente invite le demandeur à régulariser ou compléter ce dossier. Dès que le dossier est complet et régulier, l'autorité compétente en informe le demandeur.

Si l'autorité compétente l'estime nécessaire, elle peut demander une visite à sec et ou une visite à flot par la commission de visite.

En cas de délivrance d'un titre provisoire de navigation suite à un accident et si la demande affecte plusieurs zones de compétence, l'autorité compétente saisie informe la ou les autres autorités concernées et leur transmet copie de la demande et du titre provisoire délivré.

L'autorité compétente peut également délivrer un titre de navigation provisoire de sa propre initiative.

Lorsque l'aptitude à naviguer ou à stationner de la construction flottante paraît suffisamment assurée, l'autorité compétente prévue à l'article R. * 4100-1 délivre le titre de navigation provisoire dans un délai d'un mois suivant la recevabilité du dossier.

Le titre de navigation provisoire précise les prescriptions jugées nécessaires par l'autorité compétente, notamment :

-les apparaux, gréements et équipements supplémentaires ;

-l'équipage minimal si différent de la réglementation en vigueur dans la zone de navigation ;

-les restrictions sur les conditions de navigation ;

-le trajet ou les zones de navigation spécifiques ;

-le mode de déplacement.

La durée de validité du titre de navigation provisoire est définie en fonction des cas mentionnés à l'article A. 4221-7-1 :

-dans les cas mentionnés aux 1,4,5 et 6, pour un seul déplacement déterminé, à accomplir dans un délai approprié au plus égal à un mois ;

-dans les cas mentionnés aux 2 et 3, pour une durée appropriée ;

-dans le cas mentionné au 7, pour une durée de six mois. Il peut être prolongé dans l'attente de l'adoption par la Commission européenne de l'acte d'exécution pertinent ;

-dans le cas mentionné au 8, pour une durée de six mois. Les prolongations ne sont admises qu'après l'accord de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin.

La durée de validité d'un titre de navigation définie aux articles D. 4221-8 et D. 4221-47 peut être réduite par l'autorité compétente prévue à l'article R. * 4100-1 dans les cas suivants :

1° Usure ou endommagement important de la coque, de la propulsion ou de la gouverne, ou réparation temporaire ;

2° Construction dérogatoire au Standard européen établissant les prescriptions techniques de bateaux de navigation intérieure (ES-TRIN), à base de matériaux autres que l'acier ou de techniques différentes du soudage ou du rivetage ;

3° Exploitation ou stationnement dans une zone ou dans des conditions risquant d'entraîner une usure anticipée ou une sollicitation importante de la coque ;

4° Dernière visite à sec antérieure de plus d'un an à la date d'échéance du titre de navigation ;

5° Pour des motifs de sécurité des biens et des personnes.

Le motif de la durée de validité réduite est notifié au demandeur dans le cadre de la décision de délivrance ou de renouvellement du titre de navigation.

Une demande de prolongation à titre exceptionnel de la durée de validité d'un titre de navigation prévue à l'article D. 4221-9 peut être sollicitée par le propriétaire ou son représentant auprès de l'autorité compétente prévue à l'article R. * 4100-1 qui l'a délivrée ou renouvelée. La demande doit être déposée au moins deux mois avant la date d'échéance du titre de navigation.

A réception de la demande de prolongation, l'autorité compétente délivre un accusé de réception. La demande de prolongation comporte les informations et les documents listés en annexe au présent article.

L'autorité compétente informe le demandeur de la recevabilité du dossier dans un délai de deux semaines à compter de la date de l'accusé de réception. Lorsqu'elle estime que la demande ou les pièces jointes sont irrégulières ou incomplètes, l'autorité compétente invite le demandeur à régulariser ou compléter ce dossier. Dès que le dossier est complet et régulier, l'autorité compétente en informe le demandeur.

L'autorité compétente prévue à l'article R. * 4100-1 procède à la prolongation du titre de navigation dans un délai de deux mois suivant la recevabilité du dossier. La nouvelle durée de validité est mentionnée sur le titre de navigation.

L'autorité compétente peut, en cas de force majeure, prolonger la durée de validité d'un titre de navigation de sa propre initiative, notamment lorsque les circonstances font obstacle au déroulement normal des procédures de renouvellement de titre de navigation.

En application de l'article R. 4221-10, lorsqu'une information figurant sur le titre de navigation d'une construction flottante évolue au cours de sa période de validité, le titre de navigation doit être modifié pour reproduire cette modification. Une demande de modification de titre de navigation est transmise par le propriétaire de la construction flottante ou son représentant à l'autorité compétente prévue à l'article R. * 4100-1 qui a délivré ou renouvelé le titre de navigation.

La demande de modification du titre de navigation comporte les informations et les documents listés en annexe au présent article.

Lors de l'analyse administrative du dossier, l'autorité compétente prévue à l'article R. * 4100-1 vérifie que le propriétaire de la construction flottante a réalisé l'ensemble des démarches appropriées à la modification demandée.

Si nécessaire, l'autorité compétente notifie au demandeur les démarches à réaliser. La demande n'est pas recevable tant que ces démarches n'ont pas été menées.

L'autorité compétente se prononce dans les délais prévus à l'article R. 4221-10 à compter de la date d'accusé de réception de la demande.

En cas de modification du titre de navigation à l'initiative de l'autorité compétente, le titre de navigation actualisé est transmis au propriétaire conjointement à la décision de l'autorité compétente.

Les certificats de l'Union supplémentaires sont délivrés dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles A. 4221-31-1 à A. 4221-31-3 et renouvelés dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles A. 4221-33-1 à A. 4221-33-3, à l'exception de la visite à sec qui n'est réalisée qu'à la demande motivée de l'autorité compétente prévue à l'article R. * 4100-1.

La demande de délivrance ou de renouvellement d'un certificat de l'Union supplémentaire peut être déposée conjointement à une demande ou à un renouvellement d'un titre de navigation.

Le dossier de demande de délivrance ou de renouvellement de certificat de l'Union supplémentaire comporte les informations et les documents listés en annexe au présent article.

La durée de validité du certificat de l'Union supplémentaire ne doit pas excéder celle du titre de navigation auquel il se rapporte.

Une transformation majeure est une transformation d'une construction flottante donnant lieu à :

- un changement d'usage ;

- un changement de dimensions ;

- une modification d'un local technique, des logements, des locaux à passagers ;

- une refonte ou modification de la motorisation ou de la propulsion ;

- une modification de la gouverne ;

- une modification structurelle.

Les domaines techniques pour lesquels un organisme de contrôle peut être agréé sont les suivants :

1° L'évaluation de la conformité des constructions flottantes dans le cadre de la délivrance initiale des titres de navigation, ou suite à transformation majeure :

a) Vérification initiale de la conformité des principaux éléments liés à la construction : solidité et stabilité, équipements autres que ceux mentionnés aux points b à d, gréements, manœuvrabilité et jaugeage ;

b) Vérification initiale de la conformité de l'installation et du montage des systèmes de propulsion et production d'énergie auxiliaire. Limitation possible à certains systèmes de propulsion : diesel, électrique, gaz naturel liquéfié, méthanol et hydrogène ;

c) Vérification initiale de la conformité des installations de distribution électriques, hors système de propulsion et de production d'énergie électrique pour la propulsion ;

d) Vérification initiale de la conformité des installations gaz pour usages domestiques ;

2° L'évaluation de la conformité des constructions flottantes dans le cadre du renouvellement des titres de navigation, ou dans le cadre de la délivrance d'un titre de navigation provisoire :

a) Vérification du maintien de la conformité des principaux éléments liés à la construction : solidité et stabilité, équipements autres que ceux mentionnés aux points b à d, gréements, manœuvrabilité et jaugeage ;

b) Vérification du maintien de la conformité de l'installation et du montage des systèmes de propulsion et production d'énergie auxiliaire. Limitation possible à certains systèmes de propulsion : diesel, électrique, gaz naturel liquéfié, méthanol et hydrogène ;

c) Vérification du maintien de la conformité des installations de distribution électriques, hors système de propulsion et de production d'énergie électrique pour la propulsion ;

d) Vérification du maintien de la conformité des installations gaz pour usages domestiques.

Les catégories de constructions flottantes pour lesquelles un organisme de contrôle peut être agréé sont énumérées ci-dessous :

1° Catégorie 1 :

a) Les bateaux de marchandises de longueur inférieure ou égale à 110 mètres, ne transportant pas de marchandises dangereuses et ne contenant pas de cale citerne ;

b) Les bateaux de plaisance de longueur supérieure ou égale à 20 mètres ou dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est supérieur ou égal à 100 mètres cubes ;

c) Les bâtiments de chantier ;

d) Les bateaux de service ;

e) Les établissements flottants à usage privé ;

f) Les bateaux de pêche sans levage ;

g) Les bateaux à passagers transportant au plus 12 passagers ;

2° Catégorie 2 :

a) Les bateaux à passagers transportant entre 13 et 75 passagers inclus en zone 2 ou entre 13 et 150 passagers inclus dans les zones 3, 4 et R ;

b) Les engins flottants et engins flottants de services ;

c) Les bateaux de pêche avec levage ;

d) Les établissements flottants recevant du public dont l'effectif admis ne dépasse pas 300 personnes ;

e) Les bateaux porte-conteneurs de longueur inférieure ou égale à 110 mètres non admis au transport de marchandises dangereuses ;

f) Les bateaux-citernes de longueur inférieure ou égale à 110 mètres non admis au transport de marchandises dangereuses ;

g) Les navires nécessitant un titre de navigation fluvial mentionnés à l'article L. 4220-1 d'une longueur inférieure ou égale à 24 mètres ;

3° Catégorie 3 :

a) Les bateaux à passagers naviguant en zone 1, les bateaux à passagers transportant plus de 75 passagers en zone 2 et les bateaux à passagers transportant plus de 150 passagers dans les autres zones ;

b) Les automoteurs de longueur supérieure à 110 mètres neufs ou devant subir une transformation majeure ;

c) Les bateaux soumis par la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses à l'intervention obligatoire d'une société de classification ;

d) Les pousseurs et remorqueurs, ou tout autre élément moteur qui participent à un convoi transportant des marchandises dangereuses et dont l'un des éléments au moins nécessite l'intervention d'une société de classification ;

e) Les établissements flottants recevant du public dont l'effectif admis est strictement supérieur à 300 personnes ;

f) Les bateaux pouvant atteindre une vitesse supérieure à 40 km/h par rapport à l'eau ;

g) Les navires nécessitant un titre de navigation fluvial mentionnés à l'article L. 4220-1 d'une longueur supérieure à 24 mètres ;

h) Les automoteurs de longueur supérieure à 110 mètres non admis au transport de marchandises dangereuses ;

i) Les bateaux-citernes de longueur supérieure à 110 mètres non admis au transport de marchandises dangereuses.

L'entreprise sollicitant un agrément pour exercer une activité d'organisme de contrôle :

1° Ne fait pas l'objet, dans l'année précédant la demande, d'une décision de refus ou de retrait de l'agrément ;

2° Justifie pour chaque expert signataire d'une expérience professionnelle de cinq années dans un chantier de construction navale, dans un bureau d'études en construction navale ou dans un organisme de contrôle, ou dans une entreprise spécialisée notamment en électricité navale, en électro-mobilité, ou en hydraulique, en précisant les fonctions exercées, notamment techniques.

Cette durée peut être réduite à deux années sur présentation d'un diplôme d'ingénieur, d'un diplôme d'architecture navale, ou d'un brevet de technicien supérieur ou d'une licence professionnelle ;

3° Justifie d'une organisation et de moyens, notamment techniques et humains, permettant d'assurer la qualité et l'objectivité des évaluations de conformité des constructions flottantes pour lesquelles l'agrément est sollicité. La demande précise les moyens susceptibles d'être mis en œuvre pour chacun des domaines techniques et chacune des catégories de construction flottante dans lesquels l'entreprise souhaite intervenir en tant qu'organisme de contrôle ;

4° S'engage à porter à la connaissance du ministère chargé des transports toute modification des éléments au vu desquels l'agrément a été délivré dans un délai de trente jours, notamment lorsque l'organisme de contrôle ne peut plus s'assurer du concours de l'un de ses experts signataires désignés ou ne répondant plus à la condition prévue au 3° du présent article pour un domaine technique ;

5° S'engage, dans le cadre de l'exercice de sa mission d'évaluation de la conformité, à être indépendante du chantier naval, du bureau d'études, du constructeur ou des installateurs d'équipements de bord ou d'une société d'assurances de la construction flottante évaluée ;

6° S'engage à déclarer auprès de l'autorité compétente les informations concernant la tenue des visites à sec et des visites à flot des constructions flottantes selon les modalités prévues à l'article A. 4221-20-2.

L'agrément peut être délivré pour l'un des trois périmètres suivants, pour tout ou partie des domaines techniques définis à l'article A. 4221-18-1 et pour les catégories de constructions flottantes définies à l'article A. 4221-18-2 :

1° L'organisme de contrôle de niveau 1 pour l'évaluation de la conformité dans le cadre :

-du renouvellement des titres de navigation intérieure de catégorie 1 ;

-de la délivrance d'un titre de navigation provisoire des bateaux de catégorie 1,2 et 3 ;

-des établissements flottants ne nécessitant pas de déclaration préalable de mise en chantier, dans le cadre de la délivrance initiale des titres de navigation ;

2° L'organisme de contrôle de niveau 2 pour l'évaluation de la conformité dans le cadre :

-de la délivrance initiale des titres de navigation intérieure, ou à la suite d'une transformation majeure des constructions flottantes de catégorie 1 et 2 ;

-du renouvellement des titres de navigation intérieure des bateaux de catégorie 1 et 2 ;

-de la délivrance d'un titre de navigation provisoire des bateaux de catégorie 1,2 et 3 ;

-du renouvellement des titres de navigation intérieure, des constructions flottantes mentionnées au 8° et 9° de la catégorie 3 ;

3° L'organisme de contrôle de niveau 3 est une société de classification agréée pour l'évaluation de la conformité dans le cadre :

-de la délivrance initiale des titres de navigation intérieure, ou à la suite d'une transformation majeure des constructions flottantes de catégorie 1 et 2 et 3 ;

-du renouvellement des titres de navigation intérieure des bateaux de catégorie 1,2 et 3 ;

-de la délivrance d'un titre de navigation provisoire des bateaux de catégorie 1,2 et 3.

Les entreprises souhaitant obtenir l'agrément pour exercer une activité d'organisme de contrôle déposent leur demande selon les modalités définies dans le formulaire accessible par le portail fluvial dédié aux professionnels de la voie d'eau à l'adresse : https://www.fluvial.developpement-durable.gouv.fr à la rubrique “vos démarches”.

La demande comprend :

a) La raison sociale, l'adresse, le statut juridique de l'entreprise ainsi que l'objet de son activité, son année de création, le cas échéant son rattachement juridique et financier à une autre entité, son numéro unique d'identification ou, pour les organismes étrangers, tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ainsi que les renseignements relatifs à l'identité de leur dirigeant (nom, prénom (s), nationalité, domicile, coordonnées) ;

b) Les renseignements relatifs à l'identité des experts et des experts signataires (nom, prénom (s), nationalité, domicile, coordonnées, formations et expériences professionnelles) ainsi qu'une attestation indiquant que ces personnes font partie de ses personnels et exercent exclusivement à son profit leurs activités d'évaluation de la conformité des constructions flottantes ;

c) Une notice explicative détaillant les mesures permettant à l'entreprise de réaliser les évaluations de conformité des constructions flottantes sur chacun des domaines techniques et chacune des catégories de construction flottante pour lesquels l'entreprise demandant un agrément souhaite intervenir conformément aux articles A. 4221-18-3 et A. 4221-18-4. Cette notice explicative comprend notamment :

-une présentation des activités du demandeur ;

-un organigramme ;

-une description des méthodes de travail ;

-une description du système de management de la qualité ;

-une description des installations et des équipements ;

-une description des mesures prises en vue d'assurer la pérennité des compétences et des qualifications ;

-les modèles des rapports de visite à sec, des rapports de visite à flot et des attestations de conformité ;

-une description des critères d'évaluations de la conformité aux prescriptions des standards techniques de référence ;

-les références des constructions flottantes évaluées les plus marquantes ;

-des exemples de rapport de visite à sec et de rapport de visite à flot correspondant aux catégories de constructions flottantes pour lesquelles l'agrément est demandé sous l'égide d'un expert signataire agréé le cas échéant ;

d) Une déclaration sur l'honneur par laquelle chaque expert ou expert signataire s'engage avant chaque mission sur laquelle il intervient, à être indépendant du chantier naval, du bureau d'études, des constructeurs ou des installateurs d'équipements de bord ou d'une société d'assurances ;

e) En cas de demande de renouvellement d'un agrément venant à expiration, le bilan de l'activité de l'organisme de contrôle durant la période écoulée depuis la délivrance de l'agrément, comprenant la liste des constructions flottantes évaluées ayant abouti à la délivrance d'un titre de navigation, le domaine technique d'expertise et l'expert signataire en charge de l'évaluation de la conformité.

Le ministre chargé des transports accuse réception de la demande d'agrément.

Lorsqu'il estime que la demande ou les pièces jointes sont irrégulières ou incomplètes, il invite le demandeur à régulariser ou à compléter ce dossier. En cours d'instruction, il peut organiser une audition avec le demandeur. Dès que le dossier est complet et régulier, il en informe le demandeur.

Conformément aux dispositions de l'article R. * 4221-19-1, le silence gardé pendant quatre mois par le ministre chargé des transports sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.

La décision d'agrément ou de renouvellement comporte les informations suivantes :

1° L'identification de l'organisme de contrôle ;

2° L'identification des domaines techniques et des catégories de construction flottante pour lesquels l'organisme de contrôle est agréé ;

3° Les nom(s) et prénom(s) des experts signataires ainsi que leurs domaines de compétence ;

4° La date de fin de validité de l'agrément délivré.

Toute décision de renouvellement est motivée.

Elle est notifiée à l'intéressé avec indication des voies et des délais de recours ouverts par les lois et règlements.

L'activité des organismes de contrôle fait l'objet d'audits réalisés par l'autorité compétente définie à l'article R*. 4100-1. Un représentant du ministre chargé des transports peut participer à ces audits. L'organisme de contrôle fournit tout document ou pièce nécessaire à l'accomplissement des contrôles et audits. Pour la réalisation des audits, l'autorité compétente définie à l'article R*. 4100-1 peut assister aux missions d'évaluation de la conformité de la construction flottante à la réglementation qui lui est applicable réalisées par les organismes de contrôle.

L'autorité compétente définie à l'article R*. 4100-1 audite les organismes de contrôle selon les modalités suivantes :

1° Lorsque l'audit est programmé : l'audit de l'organisme de contrôle est programmé sur prise de rendez-vous à l'initiative de l'autorité compétente définie à l'article R. * 4100-1. Cet audit est organisé au plus tard douze mois après la délivrance du premier agrément puis au moins tous les dix-huit mois ;

2° Lorsque l'audit est inopiné : l'audit de l'organisme de contrôle est organisé de manière inopinée lors d'une visite à sec ou d'une visite à flot d'une construction flottante.

Pour l'organisation de ces audits, l'organisme de contrôle déclare selon les modalités définies dans le formulaire accessible par le portail dédié aux professionnels de la voie d'eau à l'adresse : https :// www. fluvial. developpement-durable. gouv. fr/ à la rubrique " vos démarches ", les informations concernant la tenue des visites à sec et des visites à flot des constructions flottantes. Ces informations sont transmises au moins dix jours ouvrés avant la date de la visite. De manière exceptionnelle et si la situation le justifie, l'organisme de contrôle peut modifier ces informations jusqu'à vingt-quatre heures avant la date de la visite.

Ces audits font l'objet d'un rapport transmis à l'organisme de contrôle.

I. - La commission de visite définie au 1° de l'article R. 4221-17 comprend au minimum :

1° Deux représentants de l'autorité compétente mentionnée à l'article R.* 4100-1, dont un assurant la fonction de président ;

2° Le ou les experts signataires du ou des organismes de contrôle de la construction flottante à évaluer, dont les compétences recouvrent l'ensemble des domaines techniques définies à l'article A. 4221-18-1 ;

3° Un membre titulaire d'une qualification pour la conduite des bateaux de commerce, si cette qualification n'est pas détenue par un membre visé au 1° ou au 2° ;

4° Dans le cas d'un bateau traditionnel, tel que défini au chapitre 1 de l'ES-TRIN, un spécialiste de ces bateaux.

II. - Le président de la commission de visite peut, en tant que de besoin, faire appel à des spécialistes pour éclairer la commission de visite dans ses activités. Les spécialistes ne prennent pas part aux délibérations.

I.-La liste des présidents de commission de visite est arrêtée par l'autorité compétente mentionnée à l'article R. * 4100-1.

II.-Le président et les membres de la commission mentionnés au 1° du I de l'article A. 4221-22-1 peuvent se faire suppléer par un membre du service auquel ils appartiennent.

Le membre d'une commission qui décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, conformément au I de l'article A. 4221-22-1, est remplacé par une personne désignée par l'autorité compétente définie à l'article R. * 4100-1.