Article A4221-22-2
En vigueurCode des transports
En bref
- Code
- Code des transports
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
I.-La liste des présidents de commission de visite est arrêtée par l'autorité compétente mentionnée à l'article R. * 4100-1.
II.-Le président et les membres de la commission mentionnés au 1° du I de l'article A. 4221-22-1 peuvent se faire suppléer par un membre du service auquel ils appartiennent.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article A4221-22-2 du code des transports ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés.
L’article A4221-22-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.