Article A4221-17
En vigueurCode des transports
En bref
- Code
- Code des transports
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Une transformation majeure est une transformation d'une construction flottante donnant lieu à :
- un changement d'usage ;
- un changement de dimensions ;
- une modification d'un local technique, des logements, des locaux à passagers ;
- une refonte ou modification de la motorisation ou de la propulsion ;
- une modification de la gouverne ;
- une modification structurelle.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article A4221-17 du code des transports ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés.
L’article A4221-17 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.