Article A4221-19-5
En vigueurCode des transports
En bref
- Code
- Code des transports
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Toute décision de renouvellement est motivée.
Elle est notifiée à l'intéressé avec indication des voies et des délais de recours ouverts par les lois et règlements.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article A4221-19-5 du code des transports ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés.
L’article A4221-19-5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.