Article 613
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
A l'égard des décisions par défaut, le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante qu'à compter du jour où son opposition n'est plus recevable.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis 01/01/1980- 01/01/1980 au 09/11/2014Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 09/11/2014En vigueur
Comment les juges l’appliquent (238)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 238 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision civ1Cour de cassation · 21/10/2026 · irrecevabilite
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Dijon · 08/07/2026 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Décision civ2Cour de cassation · 21/05/2026 · irrecevabilite
- Revendication d'un bien immobilierTribunal judiciaire d'Alès · 10/03/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel d'Aix-en-Provence · 18/07/2025
- Actions possessoiresCour d'appel de Nîmes · 10/04/2025
- Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéCour d'appel de Nîmes · 11/03/2025
- Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actionsCour d'appel d'Aix-en-Provence · 28/03/2024
- Décision civ2Cour de cassation · 08/03/2018 · irrecevabilite
- Décision civ1Cour de cassation · 29/11/2017 · irrecevabilite
- Décision commCour de cassation · 27/09/2017 · irrecevabilite
- Décision commCour de cassation · 05/07/2017 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 613 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 613 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 613 ?
238 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.