Article 611
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
En matière contentieuse, le pourvoi est recevable même lorsqu'une condamnation a été prononcée au profit ou à l'encontre d'une personne qui n'était pas partie à l'instance.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 01/01/1980- Depuis le 01/01/1980En vigueur
Comment les juges l’appliquent (35)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 35 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision civ2Cour de cassation · 11/12/2025 · irrecevabilite
- Décision civ2Cour de cassation · 22/05/2025 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 22/05/2025 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 22/05/2025 · cassation
- Décision civ3Cour de cassation · 07/05/2025 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 07/03/2024 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 23/11/2023 · rejet
- Décision civ3Cour de cassation · 20/04/2023 · cassation
- nécessitéCour de cassation · 09/06/2022 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 16/12/2021 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 16/12/2021 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 09/12/2021 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 611 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 611 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 611 ?
35 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.