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Article 607

En vigueur
Code de procédure civile

En bref

Code
Code de procédure civile
État
En vigueur
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Que dit cet article ?

Peuvent également être frappés de pourvoi en cassation les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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1 version depuis 01/01/1980
  1. Depuis le 01/01/1980En vigueur

Comment les juges l’appliquent (808)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 808 qui citent cet article dans leur texte.

Questions fréquentes

Que dit l’article 607 du code de procédure civile ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.

L’article 607 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 607 ?

808 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.