Article 609
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Toute partie qui y a intérêt est recevable à se pourvoir en cassation même si la disposition qui lui est défavorable ne profite pas à son adversaire.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/01/1980- Depuis le 01/01/1980En vigueur
Comment les juges l’appliquent (222)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 222 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision civ3Cour de cassation · 22/10/2026 · cassation
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementTribunal judiciaire de Grasse · 14/10/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision civ2Cour de cassation · 10/09/2026 · irrecevabilite
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Paris · 07/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Cayenne · 10/08/2026
- Demande relative à l'internement d'une personneCour d'appel de Papeete · 31/07/2026
- Décision socCour de cassation · 10/06/2026 · irrecevabilite
- Décision civ2Cour de cassation · 21/05/2026 · irrecevabilite
- appréciationCour de cassation · 18/02/2026 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 11/12/2025 · irrecevabilite
- Décision civ1Cour de cassation · 03/12/2025 · cassation
- Décision socCour de cassation · 03/12/2025 · irrecevabilite
Questions fréquentes
Que dit l’article 609 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 609 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 609 ?
222 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.