Article 614
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La recevabilité du pourvoi incident, même provoqué, obéit aux règles qui gouvernent celle de l'appel incident, sous réserve des dispositions de l'article 1010.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (100)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 100 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision civ3Cour de cassation · 02/07/2026 · rejet
- Autres demandes en matière de nationalitéCour d'appel de Douai · 25/06/2026
- Décision civ1Cour de cassation · 24/06/2026 · cassation
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Meaux · 23/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement relative à un autre contratTribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône · 24/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision civ3Cour de cassation · 19/02/2026 · cassation
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel de Montpellier · 25/09/2025
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 04/09/2025 · irrecevabilite
- Décision civ1Cour de cassation · 09/07/2025 · cassation
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Papeete · 27/03/2025
- portéeCour de cassation · 20/03/2025 · cassation
- Décision civ3Cour de cassation · 19/12/2024 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 614 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 614 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 614 ?
100 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.