Article 602
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Si la révision n'est justifiée que contre un chef du jugement, ce chef est seul révisé à moins que les autres n'en dépendent.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (16)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 16 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Paris · 10/07/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel de Papeete · 26/09/2024
- Action déclaratoire ou négatoire de nationalitéTribunal judiciaire de Lyon · 22/05/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Papeete · 25/04/2024
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Riom · 04/04/2023
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Papeete · 08/12/2022
- Décision commCour de cassation · 23/03/2022 · cassation
- Décision socialeCour d'appel d'Orléans · 07/05/2020
- Décision 12e chambreCour d'appel de Versailles · 20/02/2020
- Décision 1re chambre 1re sectionCour d'appel de Versailles · 21/01/2020 · irrecevabilite
- Décision 1re chambre 1re sectionCour d'appel de Versailles · 21/01/2020
- Décision civ3Cour de cassation · 14/06/2018 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 602 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 602 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 602 ?
16 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.