Article 608
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Hors les cas spécifiés par la loi, les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond. Le pourvoi peut être formé par le demandeur dans le délai de remise au greffe du mémoire afférent au pourvoi dirigé contre le jugement sur le fond.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (926)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 926 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision civ2Cour de cassation · 22/10/2026 · irrecevabilite
- Décision civ2Cour de cassation · 22/10/2026 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 22/10/2026 · rejet
- office du jugeCour de cassation · 23/09/2026 · cassation
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Rennes · 18/09/2026
- déterminationCour de cassation · 17/09/2026 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 10/09/2026 · irrecevabilite
- Décision civ2Cour de cassation · 10/09/2026 · irrecevabilite
- Décision civ2Cour de cassation · 10/09/2026 · irrecevabilite
- décision du juge de la mise en état écartant l'application des dispositions de l'article 207, alinéa 2, du code civilCour de cassation · 09/09/2026 · irrecevabilite
- Décision civ1Cour de cassation · 09/09/2026 · irrecevabilite
- Décision civ3Cour de cassation · 03/09/2026 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 608 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 608 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 608 ?
926 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.