Article 607-1
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Peut également être frappé de pourvoi en cassation l'arrêt par lequel la cour d'appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (27)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 27 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 27/06/2025
- Décision civ1Cour de cassation · 15/01/2025 · cassation
- Décision civ3Cour de cassation · 05/12/2024 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 04/07/2024 · rejet
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Paris · 02/02/2024
- Décision civ2Cour de cassation · 20/10/2022 · irrecevabilite
- Décision commCour de cassation · 05/10/2022 · irrecevabilite
- portéeCour de cassation · 09/06/2022 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 14/04/2022 · irrecevabilite
- Décision civ3Cour de cassation · 10/11/2021 · irrecevabilite
- Décision civ2Cour de cassation · 21/10/2021 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 30/09/2021 · irrecevabilite
Questions fréquentes
Que dit l’article 607-1 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 607-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 607-1 ?
27 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.