Décision chambre 1-12

Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3

B9 LRAR aux parties

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-12

JUGEMENT PRONONCE LE 05/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025046587

ENTRE :

1) SAS SOURCE PRIVATE EQUITY, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Bordeaux n° B 918 814 385

2) SAS CCCD, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris n° B 750 956 732

Parties demanderesses : assistées du Cabinet AUGUST DEBOUZY - Me Benjamin VAN GAVER, Avocat (P438) et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242).

ET :

1) SAS TUDIGO HOLDING, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de Bordeaux n° B 948 596 465

2) SAS TUDIGO, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de Bordeaux n° B 788 438 406

Parties défenderesses : comparant par Me Paul-Marie GAURY, Avocat (G0553).

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par assignation en référé en date du 02 avril 2025, délivrée à personne habilitée, et dans le dernier état de la procédure, par conclusions déposées le 4 juin 2025, la société SOURCE PRIVATE QUITY et la société CCCD demandent :

Vu les articles 1103, 1104, 1212 du Code civil Vu les articles 485, 873, 131-1 et 1530 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

A titre principal;

Condamner les sociétés Tudigo Holding et Tudigo à régler à SPE et CCCD la somme de 580.000 euros HT à titre de provision ;

Enjoindre les sociétés Tudigo Holding et Tudigo de rétracter l'email du 7 mars 2025 envoyé par [D] [M] à 18H04 et cesser toute communication dénigrante à l'égard de SPE, CCCP et leur dirigeant ;

A titre subsidiaire : * Ordonner la mise en œuvre d'un processus de médiation conventionnelle entre les sociétés Tudigo Holding et Tudigo et leurs dirigeants d'une part et les sociétés SPE, CCCD et leur dirigeant d'autre part ;

A titre subsidiaire :

Ordonner la mise en œuvre d'un processus de médiation entre les sociétés Tudigo Holding et Tudigo et leurs dirigeants d'une part et les sociétés SPE et CCCD et leur dirigeant d'autre part ;

A titre infiniment subsidiaire,

Renvoyer l'affaire à une audience dont le Président du Tribunal des activités économiques de Paris fixera la date afin qu'il soit statué au fond ;

En tout état de cause :

Condamner les sociétés Tudigo Holding et Tudigo à payer à SPE et CCCD la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner les sociétés Tudigo Holding et Tudigo aux entiers dépens.

Les sociétés Tudigo Holding et Tudigo demandent dans leur conclusions motivées de :

Vu l'article 42 du Code de procédure civile,

Vu l'article 1162 du Code civil,

Vu l'article 1128 du Code civil,

Vu l'adage « fraus omnia corrumpit »,

Vu l'article L. 442-1 du Code de commerce,

Vu les articles L. 441-9 et suivants du Code de commerce,

Vu les articles 1103, 1104 et 1194 du Code civil,

Vu l'article L. 8241-1 du Code du travail,

Vu l'article 1363 du Code civil,

Vu l'article 1226 du Code civil,

SE DECLARER incompétent au profit du Président du Tribunal de commerce de Bordeaux ; DIRE n'y avoir lieu a référé ;

DEBOUTER les sociétés SOURCE PRIVATE EQUITY et CCCD de toutes leurs demandes, fins et prétentions ;

PRONONCER la nullité des engagements invoqués par les sociétés SOURCE PRIVATE EQUITY et CCCD ;

CONDAMNER in solidum les sociétés SOURCE PRIVATE EQUITY et CCCD à payer aux sociétés TUDIGO HOLDING et TUDIGO la somme de 528.918,20 euros au titre du remboursement des sommes perçues, à titre de provision ;

CONDAMNER in solidum les sociétés SOURCE PRIVATE EQUITY et CCCD à payer aux sociétés TUDIGO HOLDING et TUDIGO la somme de 1.200.000 euros, sauf à parfaire, au titre du préjudice subi, à titre de provision ;

CONDAMNER in solidum les sociétés SOURCE PRIVATE EQUITY et CCCD à payer aux sociétés TUDIGO HOLDING et TUDIGO la somme de 10.000 euros pour procédure abusive ;

CONDAMNER in solidum les sociétés SOURCE PRIVATE EQUITY et CCCD à payer aux sociétés TUDIGO HOLDING et TUDIGO la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER in solidum les sociétés SOURCE PRIVATE EQUITY et CCCD aux dépens ;

ÉCARTER le bénéfice de l'exécution provisoire au profit des sociétés SOURCE PRIVATE EQUITY et CCCD.

Par ordonnance du 04 juin 2025, M. le président dit n'y avoir à référé, ni application de l'article 700 du CPC, a renvoyé l'affaire à l'audience collégiale du 5 septembre 2025, Chambre 1.12 à 14 heures pour qu'il soit statué au fond et a condamné SAS SOURCE PRIVATE EQUITY aux entiers dépens.

A l'audience du 05 septembre 2025, les parties sont représentées par leurs conseils respectifs.

Les sociétés SOURCE PRIVATE EQUITY et CCCD déposent des conclusions motivées aux fins d'acquiescement sur la compétence, demandant au tribunal de : * Donner acte aux sociétés SOURCE PRIVATE QUITY et CCCD de leur acquiescement à l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés TUDIGO HOLDING et TUDIGO; * Constater que l'ensemble des autres demandes des sociétés SOURCE PRIVATE EQUITY et CCCD sont maintenues ; * Renvoyer l'affaire enrôlée sous le numéro 2025026981 (sic) devant le tribunal de commerce de Bordeaux afin que l'affaire puisse y suivre son cours ; * Réserver les dépens.

Après avoir en entendu les parties en leurs explications et observations, le tribunal statuera ainsi qu'il suit ;

Par ces motifs

Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Dit recevable et bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés TUDIGO HOLDING et TUDIGO,

Se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de Bordeaux,

Dit que le greffe procèdera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties ;

Dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification ;

Dit qu'à défaut d'appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile ;

Dit que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles qu'elle a engagés ainsi que les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 162,15 € dont 26,81 € de TVA.

Retenu, délibéré à l'audience collégiale du 05 septembre 2025 par M. Pierre-Yves Werner, M. Philippe Soulié et M. Thierry Reveau de Cyrières.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Pierre-Yves Werner, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.

Le greffier

Le président.