Article 1162
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (966)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 966 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision référé prononcé vendrediTribunal de commerce · 16/10/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 16/10/2026
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Strasbourg · 16/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bailCour d'appel de Paris · 25/09/2026
- Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratCour d'appel de Douai · 24/09/2026
- Autres demandes relatives au cautionnementCour d'appel de Bordeaux · 23/09/2026
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Paris · 16/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision chambre du lundi delibere - audience publiqueTribunal de commerce · 15/09/2026
- Décision chambre 01Tribunal de commerce · 15/09/2026
- Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnelCour d'appel de Montpellier · 15/09/2026
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéTribunal judiciaire de Troyes · 11/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision chambre p6 - bruno fruchardTribunal de commerce · 10/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 1162 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1162 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1162 ?
966 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.