Article 1104
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis l’origine- Jusqu’au 01/10/2016Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/10/2016En vigueur
Comment les juges l’appliquent (36 826)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 36 826 qui citent cet article dans leur texte.
- engagement unilatéral (non)Cour de cassation · 21/10/2026 · rejet
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléCour d'appel de Montpellier · 20/10/2026
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel de Riom · 20/10/2026
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel d'Aix-en-Provence · 20/10/2026
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleCour d'appel de Chambéry · 20/10/2026
- Autres demandes en matière de baux commerciauxCour d'appel de Toulouse · 20/10/2026
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel de Lyon · 20/10/2026
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireCour d'appel de Montpellier · 20/10/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Metz · 20/10/2026
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireCour d'appel de Toulouse · 20/10/2026
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteTribunal judiciaire de Grasse · 19/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Marseille · 19/10/2026 · Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Questions fréquentes
Que dit l’article 1104 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1104 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1104 ?
36 826 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.