Article 1194
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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- Depuis le 01/10/2016En vigueur
Comment les juges l’appliquent (2 536)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 2 536 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionTribunal judiciaire de Saint-Etienne · 20/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision chambre 1-13Tribunal de commerce · 19/10/2026
- Décision référé prononcé lundiTribunal de commerce · 19/10/2026
- Décision chambre 05Tribunal de commerce · 16/10/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 16/10/2026
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Strasbourg · 16/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision 3ème chambreTribunal de commerce · 15/10/2026
- Décision référé prononcé jeudiTribunal de commerce · 15/10/2026
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Blois · 15/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision chambre 1-4Tribunal de commerce · 14/10/2026
- Décision 6ème chambreTribunal de commerce · 14/10/2026
- Décision 6ème chambreTribunal de commerce · 14/10/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 1194 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1194 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1194 ?
2 536 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.