Article 1103
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (89 882)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 89 882 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesCour d'appel de Versailles · 22/10/2026
- Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bailCour d'appel de Versailles · 22/10/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Rouen · 22/10/2026
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéCour d'appel de Grenoble · 22/10/2026
- Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaireCour d'appel de Paris · 22/10/2026
- Recours formé par le constructeur entrepreneur principal contre un sous-traitantCour d'appel de Douai · 22/10/2026
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de servicesCour d'appel de Grenoble · 22/10/2026
- Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel de Rouen · 22/10/2026
- Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bailCour d'appel de Paris · 22/10/2026
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel de Paris · 22/10/2026
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Paris · 22/10/2026
- Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvialCour d'appel de Paris · 22/10/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 1103 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1103 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1103 ?
89 882 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.