Article 82
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai.
Dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l'instance et, s'il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de cet avis.
Lorsque devant la juridiction désignée les parties sont tenues de se faire représenter, l'affaire est d'office radiée si aucune d'elles n'a constitué avocat dans le mois de l'invitation qui leur a été faite en application de l'alinéa précédent.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 24/01/1978- 24/01/1978 au 01/09/2017Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/09/2017En vigueur
Comment les juges l’appliquent (2 826)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 2 826 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Lisieux · 21/10/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleurTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 20/10/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Charleville-Mézières · 19/10/2026 · Se déclare incompétent
- Décision vendrediTribunal de commerce · 16/10/2026
- Décision deliberes contentieux generalTribunal de commerce · 16/10/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 16/10/2026
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 16/10/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 16/10/2026 · Disjonction
- Baux professionnels - Autres demandes relatives à un bail professionnelTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 16/10/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire d'Angers · 15/10/2026 · Se déclare incompétent
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire d'Angers · 15/10/2026 · Se déclare incompétent
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Toulouse · 15/10/2026 · Se déclare incompétent
Questions fréquentes
Que dit l’article 82 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 82 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 82 ?
2 826 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.