Article 485
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le juge qui met fin au mandat peut ouvrir une mesure de protection juridique dans les conditions et selon les modalités prévues aux sections 1 à 4 du présent chapitre. Lorsque la mise en oeuvre du mandat ne permet pas, en raison de son champ d'application, de protéger suffisamment les intérêts personnels ou patrimoniaux de la personne, le juge peut ouvrir une mesure de protection juridique complémentaire confiée, le cas échéant, au mandataire de protection future. Il peut aussi autoriser ce dernier ou un mandataire ad hoc à accomplir un ou plusieurs actes déterminés non couverts par le mandat. Le mandataire de protection future et les personnes désignées par le juge sont indépendants et ne sont pas responsables l'un envers l'autre ; ils s'informent toutefois des décisions qu'ils prennent.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre 1-12Tribunal de commerce · 05/09/2025
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Metz · 20/05/2025 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitationTribunal judiciaire de Meaux · 14/05/2025 · Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- Décision référé prononcé jeudiTribunal de commerce · 20/02/2025
- Décision référé prononcé vendrediTribunal de commerce · 31/01/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Rouen · 01/12/2022
- Décision civ1Cour de cassation · 06/11/2019 · cassation
- Décision pôle 4 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 13/01/2017
- Décision socialeCour d'appel de Rennes · 29/10/2013
- Décision civ1Cour de cassation · 08/07/2010 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 485 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 485 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 485 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.