Article 42
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis 01/01/1976- 01/01/1976 au 14/05/1981Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 14/05/1981En vigueur
Comment les juges l’appliquent (3 462)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 3 462 qui citent cet article dans leur texte.
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- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Toulon · 20/10/2026 · Accorde une provision
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel de Reims · 20/10/2026
- Décision chambre 1-13Tribunal de commerce · 19/10/2026
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- Décision audience publique de contentieux (1er etage)Tribunal de commerce · 19/10/2026
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Questions fréquentes
Que dit l’article 42 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 42 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 42 ?
3 462 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.