Article 612
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
En matière correctionnelle ou de police, si l'arrêt et la procédure sont annulés pour cause d'incompétence, la Cour de cassation renvoie le procès devant les juges qui doivent en connaître et les désigne. La Cour de cassation peut n'annuler qu'une partie de la décision lorsque la nullité ne vicie qu'une ou quelques-unes de ces dispositions.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 28/05/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 23/03/2022 · cassation
- Décision crCour de cassation · 22/04/2020 · rejet
- Décision crCour de cassation · 16/05/2018 · cassation
- Décision crCour de cassation · 10/04/2018 · cassation
- Décision crCour de cassation · 11/07/2017 · cassation
- Décision crCour de cassation · 04/01/2017 · cassation
- articulation précise de faits susceptibles d'être sans difficulté l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoireCour de cassation · 25/06/2010 · rejet
- Décision crCour de cassation · 05/12/2006 · cassation
- Décision crCour de cassation · 30/05/2006 · cassation
- Décision crCour de cassation · 10/01/2006 · cassation
- Décision crCour de cassation · 26/10/2005 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 612 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 612 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 612 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.