Article 608
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Sauf décision contraire de la Cour de cassation, l'arrêt donnant acte de désistement d'une partie est enregistré gratis.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis 07/08/1981- 07/08/1981 au 01/03/1993Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/03/1993 au 01/01/2029En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article 608 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 608 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.