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Article 606

En vigueur
Code de procédure pénale

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Code
Code de procédure pénale
État
En vigueur
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Que dit cet article ?

La Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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  1. Jusqu’au 01/01/2029En vigueur

Comment les juges l’appliquent (1 293)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 1 293 qui citent cet article dans leur texte.

Questions fréquentes

Que dit l’article 606 du code de procédure pénale ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article 606 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 606 ?

1 293 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.