Article 611
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque le renvoi aura été fait à une chambre de l'instruction, celle-ci désigne, s'il échet, dans son ressort, la juridiction de jugement. Toutefois, la Cour de cassation peut désigner par avance, même dans un autre ressort, la juridiction criminelle devant laquelle doit, le cas échéant, être renvoyé l'accusé.
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- 01/01/2001 au 01/01/2029En vigueur
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 01/04/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 07/05/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 09/04/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 19/10/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 22/04/2020 · rejet
- obligationCour de cassation · 16/03/2016 · cassation
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- chambre de l'instruction saisie sur renvoi après cassationCour de cassation · 27/06/2012 · cassation
- Décision crCour de cassation · 10/10/2007 · cassation
- Décision crCour de cassation · 12/09/2006 · cassation
- Décision crCour de cassation · 24/05/2005 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 611 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 611 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 611 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.