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Article 612-1

En vigueur
Code de procédure pénale

En bref

Code
Code de procédure pénale
État
En vigueur
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Que dit cet article ?

En toute matière, lorsque l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne administration de la justice le commande, la Cour de cassation peut ordonner que l'annulation qu'elle prononce aura effet à l'égard des parties à la procédure qui ne se sont pas pourvues. Le condamné qui ne s'est pas pourvu et au profit duquel l'annulation de la condamnation a été étendue en application des dispositions du premier alinéa ne peut être condamné à une peine supérieure à celle prononcée par la juridiction dont la décision a été annulée.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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2 versions depuis 02/09/1993
  1. 02/09/1993 au 10/03/2004Version antérieureLire sur Légifrance
  2. 10/03/2004 au 01/01/2029En vigueur

Comment les juges l’appliquent (111)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 111 qui citent cet article dans leur texte.

Questions fréquentes

Que dit l’article 612-1 du code de procédure pénale ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article 612-1 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 612-1 ?

111 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.