Article 355
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les magistrats de la cour et les jurés se retirent dans la chambre des délibérations.
Ils n'en peuvent sortir qu'après avoir pris leurs décisions.
Si la longueur prévisible du délibéré le justifie, le président peut désigner tout lieu hors du palais de justice comme chambre des délibérations.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 07/10/2026 · rejet
- interdiction de participer au délibéréCour de cassation · 26/03/2025 · cassation
- absence de griefCour de cassation · 26/06/2024 · rejet
- Décision crCour de cassation · 08/12/2021 · cassation
- annulation (non)Cour de cassation · 22/01/2020 · cassation
- Décision crCour de cassation · 15/11/2017 · rejet
- portéeCour de cassation · 28/06/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 22/06/2016 · rejet
- Décision crCour de cassation · 27/01/2016 · rejet
- présidentCour de cassation · 28/05/2015 · cassation
- Décision crCour de cassation · 31/10/2006 · cassation
- Décision crCour de cassation · 01/03/2006 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 355 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 355 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 355 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.