Article 364
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Mention des décisions prises est faite sur la feuille de questions, qui est signée séance tenante par le président et par le premier juré désigné par le sort ou, s'il ne peut signer, par celui désigné par la majorité des membres de la cour d'assises.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (25)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 25 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 23/09/2026 · cassation
- conséquenceCour de cassation · 15/04/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 04/06/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 21/05/2025 · rejet
- Décision crCour de cassation · 27/11/2024 · cassation
- Décision crCour de cassation · 29/05/2024 · cassation
- Décision crCour de cassation · 30/11/2022 · cassation
- portéeCour de cassation · 29/06/2022 · rejet
- Décision crCour de cassation · 03/03/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 27/01/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 24/05/2018 · rejet
- avocat exerçant auprès de la juridiction ayant statuéCour de cassation · 24/05/2018 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 364 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 364 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 364 ?
25 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.