Article 359
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel.
Nota de la source
Conformément au III de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (16)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 16 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 07/10/2026 · rejet
- portéeCour de cassation · 21/05/2025 · rejet
- effetCour de cassation · 09/04/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 29/05/2024 · cassation
- nullitéCour de cassation · 24/05/2023 · cassation
- Décision crCour de cassation · 03/03/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 26/02/2020 · cassation
- Décision crCour de cassation · 12/12/2018 · cassation
- Décision crCour de cassation · 13/12/2017 · rejet
- portéeCour de cassation · 11/07/2017 · rejet
- portéeCour de cassation · 28/06/2017 · rejet
- questions posées par le ministère public, les parties civiles et leurs avocatsCour de cassation · 02/12/2015 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 359 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 359 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 359 ?
16 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.