président
droits de la défenseprésidentSens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 28 mai 2015
- Numéro de rôle
- 14-82.559
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 2 027 mots
Mots-clés
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 310Code de procédure pénale
- Article 315Code de procédure pénale
- Article 316Code de procédure pénale
- Article 347Code de procédure pénale
- Article 348Code de procédure pénale
- Article 351Code de procédure pénale
- Article 355Code de procédure pénale
- Article 585Code de procédure pénale
- Article 591Code de procédure pénale
- Article 593Code de procédure pénale
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- articles 310, 315 et 316 du code de procédure pénale
- article 347 du code de procédure pénale
- articles 348 et 351 du code de procédure pénale
- article 6, § 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 28 mai 2015, sous le numéro 14-82.559.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 14-82.559. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.