Article 366
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La cour d'assises rentre ensuite dans la salle d'audience. Le président fait comparaître l'accusé, donne lecture des réponses faites aux questions, et prononce l'arrêt portant condamnation, absolution ou acquittement.
Les textes de loi dont il est fait application sont lus à l'audience par le président ; il est fait mention de cette lecture dans l'arrêt.
La lecture des textes de loi et des réponses faites aux questions n'est pas obligatoire si l'accusé ou son défenseur y renonce.
Nota de la source
Conformément au III de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (25)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 25 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 23/09/2026 · cassation
- conséquenceCour de cassation · 15/04/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 04/06/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 27/11/2024 · cassation
- Décision crCour de cassation · 27/01/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 30/10/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 07/08/2019 · irrecevabilite
- Décision crCour de cassation · 09/01/2019 · qpcother
- Décision crCour de cassation · 05/09/2018 · rejet
- avocat exerçant auprès de la juridiction ayant statuéCour de cassation · 24/05/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 10/01/2018 · rejet
- nécessité (non)Cour de cassation · 02/11/2017 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 366 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 366 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 366 ?
25 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.