Article 360
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La déclaration, lorsqu'elle est affirmative, constate que la majorité de voix exigée par l'article 359 au moins a été acquise sans que le nombre de voix puisse être autrement exprimé.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
3 versions depuis l’origine- Jusqu’au 01/01/2001Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/01/2001 au 01/01/2023Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/01/2023 au 01/01/2029En vigueur
Comment les juges l’appliquent (7)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- effetCour de cassation · 09/04/2025 · cassation
- nullitéCour de cassation · 24/05/2023 · cassation
- Décision crCour de cassation · 26/02/2020 · cassation
- Décision crCour de cassation · 12/12/2018 · cassation
- portéeCour de cassation · 11/07/2017 · rejet
- questions posées par le ministère public, les parties civiles et leurs avocatsCour de cassation · 02/12/2015 · rejet
- Décision crCour de cassation · 06/09/2006 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 360 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 360 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 360 ?
7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.