Article 347
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le président déclare les débats terminés.
Il ne peut résumer les moyens de l'accusation et de la défense.
Il ordonne que le dossier de la procédure soit déposé entre les mains du greffier de la cour d'assises ; toutefois, il conserve en vue de la délibération prévue par les articles 355 et suivants, la décision de renvoi et, en cas d'appel, l'arrêt rendu par la cour d'assises ayant statué en premier ressort ainsi que la feuille de motivation qui l'accompagne.
Si, au cours de la délibération, la cour d'assises estime nécessaire l'examen d'une ou plusieurs pièces de la procédure, le président ordonne le transport dans la salle des délibérations du dossier, qui, à ces fins sera rouvert en présence du ministère public et des avocats de l'accusé et de la partie civile.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (35)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 35 qui citent cet article dans leur texte.
- nécessité (non)Cour de cassation · 05/11/2025 · rejet
- effetsCour de cassation · 22/11/2023 · cassation
- Décision crCour de cassation · 21/06/2023 · rejet
- non-lieu à renvoi au conseil constitutionnelCour de cassation · 21/06/2023 · qpcother
- chef d'établissement pénitentiaireCour de cassation · 09/03/2022 · rejet
- références aux éléments recueillis lors des débats en premier ressortCour de cassation · 09/03/2022 · cassation
- Décision crCour de cassation · 11/12/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 22/05/2019
- atteinte à l'oralité des débats (non)Cour de cassation · 10/04/2019 · rejet
- portéeCour de cassation · 20/02/2019 · cassation
- Décision crCour de cassation · 14/11/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 05/09/2018 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 347 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 347 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 347 ?
35 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.