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Article 131-5

En vigueur
Code de procédure civile

En bref

Code
Code de procédure civile
État
En vigueur
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Que dit cet article ?

Les parties communiquent sans délai au technicien les documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

En cas de carence d'une partie, le juge peut être saisi selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 131-3 aux fins de lui enjoindre, au besoin à peine d'astreinte, de communiquer ces documents. Dans l'attente de la décision du juge, le technicien peut poursuivre sa mission à partir des éléments dont il dispose.

Nota de la source

Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

3 versions depuis 23/07/1996
  1. 23/07/1996 au 15/03/2015Version antérieureLire sur Légifrance
  2. 15/03/2015 au 01/09/2025Version antérieureLire sur Légifrance
  3. Depuis le 01/09/2025En vigueur

Comment les juges l’appliquent (54)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 54 qui citent cet article dans leur texte.

Questions fréquentes

Que dit l’article 131-5 du code de procédure civile ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.

L’article 131-5 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 131-5 ?

54 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.